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Qu\u2019est-ce que la garantie l\u00e9gale?<\/b><\/p>\n
Le\u00a0Code civil du Qu\u00e9bec<\/a>\u00a0pr\u00e9voit que la vente d\u2019un immeuble est faite avec une garantie l\u00e9gale qui l\u2019exempte de tous vices cach\u00e9s, sauf ceux d\u00e9nonc\u00e9s. N\u00e9anmoins, certaines propri\u00e9t\u00e9s peuvent \u00eatre vendues sans garantie l\u00e9gale. Dans ce cas, la promesse d\u2019achat et l\u2019acte de vente comporteront la mention suivante\u00a0: \u00ab\u00a0La pr\u00e9sente vente est faite sans garantie l\u00e9gale, aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur[1]<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n La garantie l\u00e9gale est compos\u00e9e de deux \u00e9l\u00e9ments qui existent par le seul effet de la loi.<\/p>\n 1.\u00a0<\/strong>La garantie de qualit\u00e9<\/strong><\/a><\/p>\n Le vendeur garantit que la propri\u00e9t\u00e9 est exempte de tous vices au moment de la vente, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9nonc\u00e9s dans le formulaire de\u00a0d\u00e9claration du vendeur<\/a>\u00a0et de ceux d\u00e9couverts lors de\u00a0l\u2019inspection pr\u00e9achat<\/a>.<\/p>\n 2.\u00a0<\/strong>La garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n Cet \u00e9l\u00e9ment concerne les vices de titres qui pourraient priver l\u2019acheteur de son droit de propri\u00e9t\u00e9 et lui assure que[2]<\/a>\u00a0:<\/p>\n Peut-on vendre une maison sans garantie l\u00e9gale?<\/b><\/p>\n La garantie l\u00e9gale peut \u00eatre exclue en partie ou en totalit\u00e9 d\u2019une transaction immobili\u00e8re. C\u2019est parfois le cas d\u2019une\u00a0vente de succession<\/a>, d\u2019un immeuble appartenant \u00e0 une personne \u00e2g\u00e9e qui souhaite prot\u00e9ger son patrimoine, d\u2019un bien faisant l\u2019objet d\u2019une reprise de finance ou \u00e0 d\u00e9molir[3]<\/a>.<\/p>\n Les exclusions partielles, quant \u00e0 elles, peuvent concerner des composantes de la construction, des appareils m\u00e9caniques ou des \u00e9lectrom\u00e9nagers.<\/p>\n Acheter une maison sans garantie l\u00e9gale signifie que vous l\u2019acqu\u00e9rez dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se trouve en renon\u00e7ant \u00e0 tout recours envers le vendeur. En cas d\u2019insatisfaction, vous devrez d\u00e9montrer que le vendeur a volontairement dissimul\u00e9 un aspect assez important pour ne pas conclure la vente ou revoir le prix \u00e0 la baisse[4]<\/a>.<\/p>\n Quels sont les recours possibles en cas de vice cach\u00e9?<\/b><\/p>\n La garantie l\u00e9gale permet d\u2019intenter un recours contre un vendeur dans les trois ann\u00e9es suivant la d\u00e9couverte d\u2019un vice cach\u00e9. L\u2019acheteur devra alors envoyer une mise en demeure \u00e0 l’ancien propri\u00e9taire l\u2019informant de la situation et lui demandant une indemnisation dans un d\u00e9lai de trois \u00e0 six mois[5]<\/a>.<\/p>\n\n