\u00a0\u00bb(Qu\u00e9bec) Avec l\u2019adoption de sa loi sur l\u2019habitation, la ministre France-\u00c9laine Duranceau vient officiellement r\u00e9duire la port\u00e9e de la cession de bail, mais elle donne \u00e9galement des \u00ab superpouvoirs \u00bb aux villes pour b\u00e2tir des logements plus rapidement et ajoute \u00e0 la loi un d\u00e9dommagement lorsqu\u2019un propri\u00e9taire \u00e9vince un locataire, par exemple.\u00a0\u00bb<\/h3>\n<\/div>\nLa controverse de la cession de bail<\/h2>\n
\u00a0\u00bbD\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de son projet de loi en juin 2023, la ministre responsable de l\u2019Habitation avait cr\u00e9\u00e9 la controverse avec sa volont\u00e9 de s\u2019attaquer \u00e0 la cession de bail. Pour les organismes de d\u00e9fense des droits des locataires, il s\u2019agit d\u2019une rare mesure de \u00ab contr\u00f4le des loyers \u00bb en pleine crise du logement, alors que le co\u00fbt de l\u2019habitation grimpe en fl\u00e8che.<\/p>\n
Auparavant, un locataire pouvait choisir de c\u00e9der son bail \u00e0 une autre personne. Le propri\u00e9taire ne pouvait refuser qu\u2019avec un motif s\u00e9rieux, par exemple, son insolvabilit\u00e9. Maintenant, le propri\u00e9taire pourra refuser et r\u00e9cup\u00e9rer le logement pour y effectuer des travaux, par exemple. Les organismes craignent que cela m\u00e8ne \u00e0 des hausses de loyer.<\/p>\n
Pour la ministre Duranceau cependant, ce \u00ab\u00a0n\u2019est pas au locataire de contr\u00f4ler la hausse du loyer pour la personne suivante\u00a0\u00bb. Elle a \u00e9t\u00e9 la cible de nombreuses critiques en d\u00e9clarant, lors d\u2019une entrevue \u00e0 Noovo, qu\u2019un \u00ab\u00a0locataire qui veut faire \u00e7a, qu\u2019il investisse en immobilier\u00a0\u00bb, mais elle a gard\u00e9 le cap et conserv\u00e9 cette mesure.<\/p>\n
Des \u00ab\u00a0superpouvoirs\u00a0\u00bb aux maires pour construire plus de logements<\/h2>\n
L\u2019\u00e9tude du projet de loi 31 a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re. Apr\u00e8s la tenue de consultations publiques, la commission a suspendu ses travaux en octobre dernier, et la ministre Duranceau a ajout\u00e9 plusieurs articles au projet de loi.<\/p>\n
Avec l\u2019un de ces amendements, elle va donner un \u00ab\u00a0superpouvoir\u00a0\u00bb aux villes\u00a0: celui de passer outre la \u00ab\u00a0m\u00e9lasse\u00a0\u00bb des r\u00e8glements d\u2019urbanisme pour mettre un frein au \u00ab\u00a0pas dans ma cour\u00a0\u00bb et autoriser \u00e0 grande vitesse la construction de logements, notamment en hauteur. Les partis de l\u2019opposition ont dit craindre l\u2019apparition de verrues urbaines et un retour du favoritisme et de la collusion. Qu\u00e9bec a l\u2019appui des maires, qui ont applaudi l\u2019initiative.<\/p>\n
D\u00e9dommagement d\u2019un mois de loyer par ann\u00e9e<\/h2>\n
Le projet de loi va obliger le propri\u00e9taire \u00e9vin\u00e7ant un locataire \u00e0 le d\u00e9dommager \u00e0 hauteur d\u2019un mois de loyer par ann\u00e9e d\u2019habitation continue dans le logement, avec un minimum de 3\u00a0mois et un plafond de 24\u00a0mois, auquel s\u2019ajoute des \u00ab\u00a0frais raisonnables de d\u00e9m\u00e9nagement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
C\u2019est \u00e9galement le propri\u00e9taire qui aura d\u00e9sormais la responsabilit\u00e9 d\u2019aller justifier sa d\u00e9cision d\u2019expulser un locataire en allant devant le Tribunal administratif du logement. Il s\u2019agit donc d\u2019un renversement du fardeau de la preuve. C\u2019est ce qui avait fait dire \u00e0 France-\u00c9laine Duranceau que les partis de l\u2019opposition devront porter le \u00ab\u00a0fardeau\u00a0\u00bb des locataires en situation d\u2019\u00e9viction.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si le projet de loi n\u2019est pas accept\u00e9 avant le mois de janvier, ils [les partis de l\u2019opposition] porteront le fardeau sur leurs \u00e9paules au moment o\u00f9 les avis de renouvellement de baux vont commencer \u00e0 rentrer. Ils porteront le fardeau sur leurs \u00e9paules qu\u2019on n\u2019est pas l\u00e0 pour prot\u00e9ger les gens qui sont en difficult\u00e9\u00a0\u00bb, avait lanc\u00e9 la ministre responsable de l\u2019Habitation en octobre dernier.<\/p>\n
Autre mesure punitive\u00a0: la loi veut dissuader les propri\u00e9taires de faire gonfler les loyers en les mena\u00e7ant d\u2019une amende s\u2019ils ne remplissent pas la \u00ab\u00a0clause G\u00a0\u00bb, o\u00f9 ils doivent indiquer le prix le plus bas pay\u00e9 pour le loyer lors des 12\u00a0derniers mois. S\u2019ils ne le font pas, ils pourraient maintenant recevoir une amende.<\/p>\n
Pas d\u2019\u00e9largissement \u00e0 la \u00ab\u00a0loi Fran\u00e7oise David\u00a0\u00bb<\/h2>\n
Malgr\u00e9 les tentatives de Qu\u00e9bec solidaire, la ministre Duranceau a refus\u00e9 les amendements pour \u00e9largir la port\u00e9e de la \u00ab\u00a0loi Fran\u00e7oise David\u00a0\u00bb pour mieux prot\u00e9ger les a\u00een\u00e9s d\u2019une expulsion. Des groupes de d\u00e9fense des droits des personnes a\u00een\u00e9es comme la FADOQ faisaient \u00e9galement la demande d\u2019\u00e9largir la loi en abaissant les seuils d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 65\u00a0ans \u00e0 cinq ans de location et en rehaussant le revenu admissible pr\u00e9vu par la loi. La ministre Duranceau a justifi\u00e9 ce refus en affirmant que sa loi met en place des m\u00e9canismes pour prot\u00e9ger l\u2019ensemble des locataires contre les expulsions, peu importe leur \u00e2ge.<\/p>\n
Pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les baux des nouveaux logements<\/h2>\n
Avec sa loi, la ministre Duranceau va forcer les propri\u00e9taires de constructions neuves \u00e0 \u00ab assurer une pr\u00e9visibilit\u00e9 \u00bb \u00e0 leurs locataires en leur indiquant d\u00e8s la signature du premier bail \u00ab les augmentations auxquelles ils pourraient s\u2019attendre pour les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es \u00bb, indique son bureau. Auparavant, la \u00ab clause F \u00bb leur permettait d\u2019augmenter les baux sans restriction pendant cinq ans, pour amortir les co\u00fbts de constructions impr\u00e9vus.\u00a0\u00bb<\/p>\n
La controverse de la cession de bail<\/h2>\n
\u00a0\u00bbD\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de son projet de loi en juin 2023, la ministre responsable de l\u2019Habitation avait cr\u00e9\u00e9 la controverse avec sa volont\u00e9 de s\u2019attaquer \u00e0 la cession de bail. Pour les organismes de d\u00e9fense des droits des locataires, il s\u2019agit d\u2019une rare mesure de \u00ab contr\u00f4le des loyers \u00bb en pleine crise du logement, alors que le co\u00fbt de l\u2019habitation grimpe en fl\u00e8che.<\/p>\n
Auparavant, un locataire pouvait choisir de c\u00e9der son bail \u00e0 une autre personne. Le propri\u00e9taire ne pouvait refuser qu\u2019avec un motif s\u00e9rieux, par exemple, son insolvabilit\u00e9. Maintenant, le propri\u00e9taire pourra refuser et r\u00e9cup\u00e9rer le logement pour y effectuer des travaux, par exemple. Les organismes craignent que cela m\u00e8ne \u00e0 des hausses de loyer.<\/p>\n
Pour la ministre Duranceau cependant, ce \u00ab\u00a0n\u2019est pas au locataire de contr\u00f4ler la hausse du loyer pour la personne suivante\u00a0\u00bb. Elle a \u00e9t\u00e9 la cible de nombreuses critiques en d\u00e9clarant, lors d\u2019une entrevue \u00e0 Noovo, qu\u2019un \u00ab\u00a0locataire qui veut faire \u00e7a, qu\u2019il investisse en immobilier\u00a0\u00bb, mais elle a gard\u00e9 le cap et conserv\u00e9 cette mesure.<\/p>\n
Des \u00ab\u00a0superpouvoirs\u00a0\u00bb aux maires pour construire plus de logements<\/h2>\n
L\u2019\u00e9tude du projet de loi 31 a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re. Apr\u00e8s la tenue de consultations publiques, la commission a suspendu ses travaux en octobre dernier, et la ministre Duranceau a ajout\u00e9 plusieurs articles au projet de loi.<\/p>\n
Avec l\u2019un de ces amendements, elle va donner un \u00ab\u00a0superpouvoir\u00a0\u00bb aux villes\u00a0: celui de passer outre la \u00ab\u00a0m\u00e9lasse\u00a0\u00bb des r\u00e8glements d\u2019urbanisme pour mettre un frein au \u00ab\u00a0pas dans ma cour\u00a0\u00bb et autoriser \u00e0 grande vitesse la construction de logements, notamment en hauteur. Les partis de l\u2019opposition ont dit craindre l\u2019apparition de verrues urbaines et un retour du favoritisme et de la collusion. Qu\u00e9bec a l\u2019appui des maires, qui ont applaudi l\u2019initiative.<\/p>\n
D\u00e9dommagement d\u2019un mois de loyer par ann\u00e9e<\/h2>\n
Le projet de loi va obliger le propri\u00e9taire \u00e9vin\u00e7ant un locataire \u00e0 le d\u00e9dommager \u00e0 hauteur d\u2019un mois de loyer par ann\u00e9e d\u2019habitation continue dans le logement, avec un minimum de 3\u00a0mois et un plafond de 24\u00a0mois, auquel s\u2019ajoute des \u00ab\u00a0frais raisonnables de d\u00e9m\u00e9nagement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
C\u2019est \u00e9galement le propri\u00e9taire qui aura d\u00e9sormais la responsabilit\u00e9 d\u2019aller justifier sa d\u00e9cision d\u2019expulser un locataire en allant devant le Tribunal administratif du logement. Il s\u2019agit donc d\u2019un renversement du fardeau de la preuve. C\u2019est ce qui avait fait dire \u00e0 France-\u00c9laine Duranceau que les partis de l\u2019opposition devront porter le \u00ab\u00a0fardeau\u00a0\u00bb des locataires en situation d\u2019\u00e9viction.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si le projet de loi n\u2019est pas accept\u00e9 avant le mois de janvier, ils [les partis de l\u2019opposition] porteront le fardeau sur leurs \u00e9paules au moment o\u00f9 les avis de renouvellement de baux vont commencer \u00e0 rentrer. Ils porteront le fardeau sur leurs \u00e9paules qu\u2019on n\u2019est pas l\u00e0 pour prot\u00e9ger les gens qui sont en difficult\u00e9\u00a0\u00bb, avait lanc\u00e9 la ministre responsable de l\u2019Habitation en octobre dernier.<\/p>\n
Autre mesure punitive\u00a0: la loi veut dissuader les propri\u00e9taires de faire gonfler les loyers en les mena\u00e7ant d\u2019une amende s\u2019ils ne remplissent pas la \u00ab\u00a0clause G\u00a0\u00bb, o\u00f9 ils doivent indiquer le prix le plus bas pay\u00e9 pour le loyer lors des 12\u00a0derniers mois. S\u2019ils ne le font pas, ils pourraient maintenant recevoir une amende.<\/p>\n
Pas d\u2019\u00e9largissement \u00e0 la \u00ab\u00a0loi Fran\u00e7oise David\u00a0\u00bb<\/h2>\n
Malgr\u00e9 les tentatives de Qu\u00e9bec solidaire, la ministre Duranceau a refus\u00e9 les amendements pour \u00e9largir la port\u00e9e de la \u00ab\u00a0loi Fran\u00e7oise David\u00a0\u00bb pour mieux prot\u00e9ger les a\u00een\u00e9s d\u2019une expulsion. Des groupes de d\u00e9fense des droits des personnes a\u00een\u00e9es comme la FADOQ faisaient \u00e9galement la demande d\u2019\u00e9largir la loi en abaissant les seuils d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 65\u00a0ans \u00e0 cinq ans de location et en rehaussant le revenu admissible pr\u00e9vu par la loi. La ministre Duranceau a justifi\u00e9 ce refus en affirmant que sa loi met en place des m\u00e9canismes pour prot\u00e9ger l\u2019ensemble des locataires contre les expulsions, peu importe leur \u00e2ge.<\/p>\n
Pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les baux des nouveaux logements<\/h2>\n
Avec sa loi, la ministre Duranceau va forcer les propri\u00e9taires de constructions neuves \u00e0 \u00ab assurer une pr\u00e9visibilit\u00e9 \u00bb \u00e0 leurs locataires en leur indiquant d\u00e8s la signature du premier bail \u00ab les augmentations auxquelles ils pourraient s\u2019attendre pour les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es \u00bb, indique son bureau. Auparavant, la \u00ab clause F \u00bb leur permettait d\u2019augmenter les baux sans restriction pendant cinq ans, pour amortir les co\u00fbts de constructions impr\u00e9vus.\u00a0\u00bb<\/p>\n