Qui sont les conjoints de fait ?
»Au Québec, les conjoints de fait représentent environ 40 % des couples. Ça fait beaucoup de monde pour qui la propriété n’est protégée par aucun droit et qui doivent faire eux-mêmes les démarches pour protéger leurs avoirs. »
»Selon la loi, ce sont deux personnes non mariées qui ont une relation conjugale. Ils doivent également être les parents d’un même enfant ou en avoir la garde légale et/ou vivre ensemble depuis au moins 12 mois. »
Conjoints de fait ou conjoints mariés
»Que vous soyez mariés ou non, vous devez savoir qu’il y a quelques différences dans la loi concernant la séparation des biens. »
»Les conjoints mariés profitent automatiquement du patrimoine familial qui oblige un partage égal entre les conjoints lors d’une séparation. C’est simple ! »
»Mais qu’en est-il lorsque des conjoints de fait se séparent ? Dans ce cas, les ex-conjoints devront décider eux-mêmes du partage des biens lors de la rupture et ils devront malheureusement procéder sans avoir la loi derrière eux. Idéalement, le partage des biens devrait se faire alors que le couple est heureux et AVANT d’acheter une maison. »
Conjoints copropriétaires ou un seul conjoint propriétaire
»Si vous êtes sur le point d’acheter une maison sans être marié, ce conseil pourrait être bénéfique en cas de séparation : signez tous les deux l’acte d’achat. Ainsi, vous serez légalement copropriétaire à parts égales. »
»Si pour une raison ou une autre, un seul des deux conjoints signe l’acte de vente, il devient alors le seul et unique propriétaire. L’autre conjoint a donc tout intérêt à se protéger s’il finance l’achat sans avoir signé l’acte. »
»Afin d’assurer sa protection, le conjoint non propriétaire peut faire signer une reconnaissance de dette à l’autre. Ce document permet de prouver le financement de l’achat par le conjoint non propriétaire en cas de séparation. Des points supplémentaires sont accordés si le document a été notarié, beaucoup plus facile de prouver le financement devant un tribunal. »
Un conseil en terminant
»Ce qu’il faut surtout retenir lorsqu’on fait l’achat d’une maison en couple, c’est qu’avant de vous lancer dans cette aventure comme conjoints de fait, vous devez discuter de plusieurs points et mettre les choses au clair : »
- Dans quelle proportion chacun des conjoints contribuera à l’achat de la propriété ?
- Quelle est la part de chacun ? À parts égales ou non ?
- La ou les mises de fonds utilisées proviennent d’un REER, d’économies personnelles, d’un héritage ? De quel conjoint ?
- Copropriétaire ou unique propriétaire ?
»On dit souvent qu’un couple fonctionne lorsque la communication est bonne. Acheter une maison, c’est bien, mais en discuter avant évitera bien des désagréments ! »
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